Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet

l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie

Boutot, rapporteur public, - les observations de Me Huck, représentant la commune d'Ittenheim, - les observations de Me André, représentant la société Economie 2 et la MAF, - les observations de Me Guy-Favier

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé à bénéficier d'un délai de départ supérieur à trente jours. Par ailleurs, si M.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Guler, représentant M.

Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Guler, représentant M.

A D, représenté par Me Guler, avocat commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé

Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Guler, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme C B, représentée par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le Sénat, représenté par le cabinet Gury et Maître, conclut au rejet de la requête.

A B représenté par Me Guler, avocate désignée d'office demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Vu la procédure suivante : Par une requête et mémoire, enregistrés le 31 juillet 2024 et le 19 janvier 2025, Mme D B, représentée par Me Guner, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2021.

La requérante a été admise à la retraite pour invalidité par arrêté du 30 novembre 2021 du maire du président du CCAS de Romorantin Lanthenay et bénéficie d'une pension anticipée d'invalidité.

port autonome et l'obtention de son avis préalablement à l'achat d'une grue ne résulte d'aucun texte ; au regard du cahier des charges applicable, elle est même dans l'obligation de mettre en place la gue

Baudat, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, - et les observations de Me Gury, représentant l'AEFE. Considérant ce qui suit : 1. Mme E et M.

A..., représenté par Me Gueye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne et à toute autorité

B A, Arcane Architectes, EMF, BEBS, ENR Consil, EODD, Gui Jourdan, la Sarl BE2T, APEC G2S Ingénierie, représentés par Me Bonnet, demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551