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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202671_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle a bénéficié d'une prise en charge, au titre de cet accident reconnu imputable au service, de ses congés de maladie jusqu'au 7 juillet 2017.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1908651_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans ces conditions, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006856_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200521_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
suspendue de ses fonctions sans traitement alors qu'elle était placée en congé maladie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511839_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 5 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503607_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : -la décision portant interruption de son traitement à compter du 1er avril 2025 la place dans une situation économique précaire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202098_20220802
2 août 2022
2 août 2022
décision attaquée dès lors que sa révocation entraîne la disparition de sa rémunération et qu'il ne perçoit aucun revenu de remplacement malgré son inscription à Pôle Emploi et alors que son épouse est en congé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201940_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, le bail se poursuit au moins virtuellement dans l'attente de l'issue de la procédure de contestation du congé ; le préfet n'ignorait pas qu'une procédure de contestation du congé était en cours ; le
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218174_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre
Source officielle2ème chambre
DTA_2102502_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dans ces conditions, et alors que la demande avait été formulée tardivement et portait sur un nombre de jours de congés important, Mme G n'a pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique
Source officielle5ème chambre
DTA_1910708_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107705_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105208_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404820_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la condition d'urgence est satisfaite, car elle a dû subir une perte importante de son traitement du 28 août 2023 au 29 mai 2024
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607635_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre
Source officielle7ème chambre
DTA_2109547_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière tel qu’applicable
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601040_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C... et à la région Bourgogne-Franche-Comté. Copie en sera adressée au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or. Fait à Dijon le 03 avril 2026.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300055_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Placée en congé de longue maladie à compter du 18 juillet 2018 jusqu'au 17 juillet 2021, l'intéressée a demandé, le 27 avril 2021, son placement en congé de longue durée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404754_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'octroi d'un congé de longue maladie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102331_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La SAS Inddigo soutient que les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies.
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