a retiré le délai de départ volontaire ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le département de la Loire conclut au rejet de la requête.

sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement

territoire français avec délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.

durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze

de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification du

A B, ressortissant portugais né le 15 octobre 2000, a fait l'objet le 27 janvier 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 15.

auprès de l'Office de la population du Canton de Genève, sise au 16 rue Etienne-Dumont 1204 Genève, et n'a fait l'objet d'aucune présentation de pièce justificative attestant de la réalité de la domiciliation

de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours

de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours

D Etienne B et C B, représentés par Me Denis, concluent au rejet de la requête de la SAS Greenergie et à ce que soit mise à la charge de cette dernière la somme de 1 800 euros au titre des dispositions

S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 14.

La SAS Nautin Restauration exploite un bar restaurant situé à Saint-Etienne (Loire), sous l'enseigne " OBOBAR ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de

pendant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du

H... que le défaut d’autorisation dont il se prévaut se trouve directement à l’origine des préjudices dont il fait état.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi du délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;