entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît le droit d'être entendu ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Mme D, qui doit être regardée comme fondant sur les dispositions précitées sa demande de suspension de la décision du chef d'établissement du centre de détention de Châteaudun du 26 mai 2025, n'a pas présenté

d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d'instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

accorder un prêt de 10 000 euros dans les conditions initialement prévues par la simulation qui lui a été transmise le 4 avril 2025 ; subsidiairement, d’enjoindre à l’ADIE de reconsidérer sa demande en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d'instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

.. demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’enjoindre à l’administration fiscale de traiter à nouveau sa réclamation contentieuse dirigée contre l’impôt sur le revenu de l’année 2024 en se fondant

Mme C, qui ne conteste pas le motif fondant la décision de rejet, tiré du dépôt tardif de la demande de bourse qu'elle a formulée, ne saurait utilement soutenir que l'ensemble des pièces justificatives

Il fait valoir qu'il ne conteste pas la matérialité de l'infraction fondant cette décision et qu'il ne s'est pas opposé aux forces de l'ordre lors de sa constatation.

Ce faisant, il ne conteste pas utilement le motif fondant la décision qu'il conteste. 3.

Ce faisant, elle ne conteste pas utilement le motif fondant le refus litigieux. 3. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d'instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Toutefois, il ne conteste pas ne pas avoir produit les documents sollicités auprès du préfet de la Loire-Atlantique et ne conteste donc pas utilement le motif fondant la décision attaquée.

d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d'instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer les éléments de la note de gestion fondant

relations entre le public et l’administration a été méconnue ; - le maire de secteur n’a pas été saisi pour consultation ; - la décision en cause est entachée d’un défaut de motivation ; - le motif fondant