Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Dulmet, présidente, - Mme Perabo Bonnet, première conseillère, - Mme Eymaron, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Dulmet, présidente, - Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, - Mme Eymaron, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Dulmet, présidente, - Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, - Mme Eymaron, première conseillère, Rendu public

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes

D G et Mme C E, représentés par Me Perotto, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le maire d'Ustou a refusé d'accepter leur demande de dérogation visant à inscrire

A..., représenté par Me Perron, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser la somme de 11 049,39 euros, correspondant au montant de sa prime de précarité

A..., représenté par Me Perron, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser la somme de 11 049,39 euros, correspondant au montant de sa prime de précarité

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône, représenté par la Selarl Choulet Perron Avocats (Me Perron), conclut, à titre principal, au rejet

demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de toutes les personnes

lui a causé une fracture des os propre du nez, des fractures des arcs postérieurs des 9ème, 10ème, 11ème et 12ème côtes gauches, associées à une fracture de la pointe de l'omoplate, une fracture du péroné

Par une décision du 7 mars 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Puy-de-Dôme a refusé ce renouvellement.

défavorable du comité médical départemental du 17 juin 2021 et l'avis défavorable de la commission de réforme du 10 novembre 2021 et nonobstant la circonstance que Mme C ait été victime d'une fracture tibia/péroné

secours vers le centre hospitalier de Brignoles, au sein duquel elle a été hospitalisée jusqu'au 17 mars 2016 pour la prise en charge d'une très importante fracture ouverte de la cheville droite, du péroné

- il a été pris en charge par le centre hospitalier de Laon le 19 septembre 2015 après une chute dans sa cellule ; - la consultation faisait état d'une double fracture du tibia 1/3 inférieur et péroné

A B, représenté par Me Perron, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2.