abris et l'expose à de nouvelles pertes de volailles, notamment durant la période estivale ; - les abris à volaille projetés ont pour but de diminuer le taux de mortalité des volailles lié aux prédateurs

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L.153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté référencé PREF-CABINET-SDS-SIDPC

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, qu'il avait prêté son véhicule à son fils, qui à son tour l'a prêté à des camarades sans son autorisation ; qu'il ne peut être tenu responsable d'une

vertu de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 10 octobre 2025 du préfet de police de Paris acceptant de prêter

G..., reprochent à la maire de Magny-lès-Villers de faire la promotion publicitaire des réalisations de la commune en période pré-électorale et de faire de la propagande par voie de presse.

représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 952,28 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui prêter

et un mémoire enregistrés le 11 mai 2023 et le 20 juin 2024, la Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Cruosé et Me Ogier, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté référencé PREF-CABINET-SDS-SIDPC

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B A demande au juge des référés de " bien vouloir ordonner " à l'université de Paris Cité de " l'autoriser à assister au cours le temps que le tribunal prenne

.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne