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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002560_20230411
11 avril 2023
ce secteur, tel que cela résulte du rapport de présentation.
1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
supplémentaires identifiés comme « libres » ou susceptibles de permettre « le renouvellement urbain », situés dans leur grande majorité au sein de l’enveloppe urbaine.
8ème chambre
DTA_2412118_20260219
19 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204435_20220825
25 août 2022
Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des
1 ère Chambre
DTA_2302439_20231128
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
6ème chambre
DTA_2302485_20240314
14 mars 2024
En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a versé à l'instance l'avis du collège des médecins de l'OFII du 12 octobre 2022.
7ème Chambre
DTA_2202014_20221003
3 octobre 2022
Toutefois, le requérant est présent de manière continue en France depuis ses seize ans, a été pris en charge par l'ASE et poursuit des études pour devenir électricien.
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'OAP " Vert Clos " s'insère au sein d'un secteur principalement boisé, dans une zone non urbanisée à l'exception d'un quartier de " la mauvaise Bastide ", au sein
3ème chambre
DTA_2507556_20260202
2 février 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.
1ère Chambre
DTA_2302912_20250304
4 mars 2025
Dans la mesure où il ressort des pièces du dossier qu'aucun nouveau secteur n'est ouvert à l'urbanisation au sein des sites " Rhône aval " et " Durance ", inclus dans le réseau Natura 2000, la société
2ème chambre
DTA_2411900_20251104
4 novembre 2025
19 juin 2024 par laquelle le président de l’établissement public territorial Plaine Commune a exercé le droit de préemption urbain sur le terrain situé au 173 boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe.
4ème chambre
DTA_2101547_20230707
7 juillet 2023
Les arrêtés contestés précisent que le terrain d'assiette du projet se trouve en zone AU, plus particulièrement au sein du secteur de l'orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
De plus, les parcelles de ce secteur s’organisent autour de deux giratoires.
DTA_2403844_20250319
19 mars 2025
du secteur " Ner ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2309958_20230925
25 septembre 2023
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2203364_20250630
30 juin 2025
Ce faisant, ils contestent, non pas la délimitation entre plusieurs zones, mais l'instauration du secteur Ap, au sein de la zone A, en tant qu'il interdit la plupart des constructions. 22.
7ème chambre
DTA_2007425_20221020
20 octobre 2022
exposé à des risques spécifiques doit être effectuée non au sein des seules annexes du plan local d'urbanisme mais également au sein des documents graphiques du règlement afin d'interdire ou de soumettre
DTA_2107205_20240718
18 juillet 2024
A la suite de l'effondrement brutal et durable du secteur aéronautique en lien notamment avec la crise sanitaire liée à la pandémie du covid-19, ayant entraîné une forte baisse des prestations de services
DTA_2107199_20240718
Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11
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