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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003458_20230525
25 mai 2023
En sixième lieu, la procédure de mise en œuvre de la contribution spéciale est indépendante des poursuites judiciaires et l'absence de condamnation pénale ne fait pas obstacle à ce que le directeur de
4ème chambre - 4/11
DTA_2405005_20240626
26 juin 2024
E, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre que le requérant ne présente pas une menace pour l'ordre public en l'absence de condamnation, qu'il a créé des liens en France depuis plus
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509461_20260107
7 janvier 2026
B... n’y était pas autorisé en l’absence de titre de séjour ou même de demande de titre de séjour.
2ème Chambre
DTA_1803765_20250429
29 avril 2025
in solidum à la garantir et la relever indemne de l’intégralité des condamnations qui seraient prononcées contre elle, à limiter sa condamnation à hauteur de 20 % et, en tout état de cause, à ce qu’une
- 96h - Eloignement
DTA_2401985_20240220
20 février 2024
L'absence de condamnation ou même de poursuite pénales par le tribunal judiciaire ne saurait exclure un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt
6ème Chambre
DTA_2003175_20230331
31 mars 2023
La société Axa France IARD demande au Tribunal de condamner l'État et la commune de Saint-Benoît in solidum à lui verser la somme totale de 408 448,40 euros.
DTA_1808282_20221104
4 novembre 2022
En l'absence de réponse à sa demande, le département des Alpes de Haute-Provence demande au Tribunal de condamner solidairement l'Etat et la société EDF à lui verser la somme de 435 016,96 euros.
8e Section - MESD
DTA_2400068_20240119
19 janvier 2024
ou d'empêchement de Mme H, dont il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500933_20250410
10 avril 2025
circonstance humanitaire résultant de sa situation exceptionnelle, et qu'elle n'a pas apprécié concrètement sa situation, en tenant pas compte, notamment du titre de séjour lui a été délivré en 2020 et de l'absence
ELOIGNEMENT
DTA_2308301_20231005
5 octobre 2023
moyens ne sont pas fondés, les décisions sont suffisamment motivées et adoptées après un examen particulier, la caractérisation de la menace pour l'ordre public est indépendante de la présence ou l'absence
8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
, en la personne de son mandataire liquidateur, à la garantir indemne des condamnations prononcées à son encontre ; 4°) de condamner la commune de Forges les Bains, ou tout autre partie succombant in
DTA_2505833_20250515
15 mai 2025
outre, ainsi qu'il a été dit au point 9, l'intéressé est connu très défavorablement des forces de l'ordre pour de nombreuses infractions commises dès son entrée sur le territoire français en 2021 et l'absence
DTA_2600029_20260109
9 janvier 2026
étrangers et du droit d’asile relatifs à la décision portant refus de délai de départ volontaire, d’une part en se fondant sur des signalements au FAED pour caractériser un trouble à l’ordre public, en l’absence
DTA_2500087_20250131
31 janvier 2025
L'absence de condamnation ou même de poursuite pénale par le tribunal judiciaire ne saurait exclure un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt
5ème Chambre
DTA_2206282_20221117
17 novembre 2022
décision est insuffisamment motivée ; - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public au regard de la circulaire du 8 février 1994 dès lors qu'il ne vit pas en état de polygamie et en l'absence
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519423_20251124
24 novembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mmes C... et H... n’aient pas été simultanément absentes ou empêchées à la date des décisions en litige.
1ère Chambre
DTA_2102862_20230223
23 février 2023
de poursuite judiciaire et de condamnation pénale le concernant ; - elle est entachée d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
4ème Chambre
DTA_2000034_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : - le mémoire en défense de l'administration fiscale enregistré le 23 juin 2020 est irrecevable en l'absence de démonstration par l'administration de la compétence du signataire de ce
DTA_2605213_20260427
27 avril 2026
C... établit, en outre, être titulaire d’une carte de résident permanent en Ukraine, dès lors qu’il en produit la photographie et que la préfète de l’Isère ne pouvait lui opposer l’absence de présentation
Reconduite à la frontière
DTA_2303904_20230921
21 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence
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