Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'accident médical dont a été victime M.

ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 3.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cet accident, déclaré le jour même, a été reconnu comme imputable au service par une décision du 1er octobre 2019.

Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que sa créance s'élève à la somme de 9 413,96 euros au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage dont elle s'est acquittée.

au CHRU de Tours ; - sa créance définitive s’élève à 97 693,32 euros, avant imputation du taux de perte de chance et de la part de responsabilité imputable au CHRU de Tours, correspondant à 82,68 euros

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et

au service (CITIS) le caractère imputable au servie de sa dépression réactionnelle.

A..., alors employé par la commune de Porto-Vecchio en qualité d’adjoint technique principal, a été victime d’un accident reconnu imputable au service le 29 juillet 2004.

intervenu le 10 avril 2019 dans l'enceinte de cet établissement ; 2°) d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer l'étendue des préjudices corporels qu'elle a subis du fait de cet accident ;

d'une dent et une mobilité sur trois autres dents.

Le docteur A a retenu que ce dispositif est bien imputable à l'accident médical même s'il le qualifie d'appareil de confort.

Vu les autres pièces du dossier.

A pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 12°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel

C pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 12°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel

Dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; ".