Par un jugement n°2004722 du 17 mai 2021, le tribunal a prononcé à titre provisoire une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

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l’accomplissement des formalités prévues par la législation dudit Etat, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation dudit Etat si l’intéressé

La requérante soutient que l'Etat est responsable de manquements fautifs dans le cadre de sa prise en charge au sein de l'HIA Laveran à compter du 12 avril 2018, et à tout le moins sans faute de la contraction

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, faute pour le requérant d’avoir produit son acte de naissance intégral

l’officier d’état civil dudit service le 6 octobre 2016 sur production de son acte de naissance original, et a « sursis à l’exploitation » de cet acte en raison du refus précité opposé à sa demande de

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de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

qu'il s'agit bien de l'état civil du requérant et non d'une autre personne, et s'agissant du passeport, de document a été délivré sur la foi de l'acte de naissance, dont l'absence d'authenticité entache

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la requérante n’a pas complété son dossier administratif avec un acte de naissance authentifié par une apostille malgré la demande qui lui a été

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

de naissance et, d’autre part, du jugement supplétif de son acte de naissance.

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas la copie des trois derniers avis d'imposition

Toutefois, nonobstant la préoccupation que doivent susciter, auprès des acteurs sociaux concernés, les conditions d'existence actuelles de la requérante et de ses enfants mineurs, la situation de détresse

A titre subsidiaire, elle demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage et en tout état de cause, de condamner la requérante à lui verser 2.000 € sur le fondement

La décision par laquelle le directeur d'un IFSI exclut de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier un étudiant ayant commis des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en

à verser au conseil du requérant, la somme de 3 000 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions combinées de

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