La société Esbrat Roche soutient que le 2° du VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts méconnaît le principe de l'égalité devant l'impôt aux motifs qu'une personne physique ou morale

Il soutient que : - les moyens tirés de la double imposition et de la rupture d'égalité sont fondés et une proposition de délibération sera examinée afin de supprimer l'article R. 735 du code des impôts

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne de question préjudicielle, ni davantage de se prononcer sur la fin de non-recevoir

Pour établir le montant des loyers non perçus, l'administration fiscale a retenu une valeur vénale de 25 780 000 euros et fait valoir, sans être contredite, qu'elle s'est fondée sur la valeur vénale de

Aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées

Le 15 mars 2023, l’administration fiscale a mis en recouvrement les suppléments d’impôts sur les sociétés à hauteur de 56 999 euros en droits et 3 076 euros en pénalités.

requête et deux mémoires, enregistrés le 1er juin 2021 ainsi que les 13 avril et 19 mai 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société française d'enseignement et de formation, représentée

C..., attachée d’administration de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il ressort de ce document, non contesté par l'administration, que la surface totale réelle retenue par l'administration en 2019 est de 230 m2.

sur la fortune ; à titre infiniment subsidiaire, la méthode d'évaluation de l'administration, laquelle ne prend en compte ni le droit au bail ni la valeur de la clientèle, et qui tient compte de la rentabilité

en numéraire un remboursement dont le passager a initialement accepté qu'il soit réalisé en bons-voyages ni, a fortiori, ne prévoit de délai pour ce faire ; elle n'a ni imposé le remboursement en bons-voyages

C A, représenté par Me Charliquart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à

A..., représentés par Me Sappey, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de l’excédent d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont ils se sont acquittés au titre de l’année

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Par une décision du 7 février 2020, l'administration a rejeté ses réclamations. 2.

A le bénéfice de la protection fonctionnelle pour assurer sa défense devant le juge pénal ne méconnaît, par elle-même, ni ses droits de la défense, ni la présomption d'innocence. 9.

et plus particulièrement la représentation de sa limite sud-est en faisant valoir que c’est à tort qu’un petit terrain non cadastré situé dans le prolongement de cette limite et longeant la même route

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est irrégulier en la forme dès lors qu'il n'est ni daté ni signé ; - l'arrêté en litige et la décision portant rejet de son recours gracieux n'apportent aucun

Aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées