E A et M. et Mme D, représentés par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Lambersart a délivré le 1er septembre

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut de notification des décisions " 48 " : 4.

C, son licenciement, le chômage de son épouse et les griefs imputés à l'agence Nexity, sera examinée sous l'angle du recours pour excès de pouvoir ; - sur le plan contentieux, l'administration fiscale

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

A... au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et venir. 15.

l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions consécutives du même jour par lesquelles elle a été obligée à quitter le territoire français

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision doivent être rejetées comme irrecevables.

activité, qui consiste à exploiter un véhicule de moins de sept places pour le transport de personnes, a été fortement réduite en 2020 en raison de la crise sanitaire ; il a réalisé un chiffre d'affaire annuel

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé

arrêté du 31 mai 2017 à la Snc Immobilière Aire Saint Michel, ensemble ledit arrêté municipal de prorogation, ainsi que de la décision de prorogation tacitement acquise à compter du 15 février 2022 consécutivement

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées.

B, propriétaire d'un ensemble immobilier sur la commune, doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne déclare pas la commune de Montgaillard en état de catastrophe naturelle

B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

de 13 points, doivent être annulés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025 Mme A..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le président

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé

C demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut d'information préalable : 3.