cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité de la délibération

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Elle fait valoir que : - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; elle doit justifier de la régularité de son séjour auprès de ses employeurs ; elle souhaite

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

ne peut s'apprécier qu'à l'échelle de l'unité foncière d'origine, y compris à l'égard du permis de construire modificatif qui pourrait être sollicité après la division foncière : la seule circonstance

du code de justice administrative, la suspension de la décision de la rectrice de l'académie de la Guadeloupe du 16 juin 2022 prononçant sa suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

du code de justice administrative, la suspension de la décision de la rectrice de l'académie de la Guadeloupe du 16 juin 2022 prononçant sa suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de la décision contestée : - la décision implicite est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une " erreur manifeste d'appréciation " au

titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité ; (…) ».

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

des travaux comme le permet l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - l'intérêt général n'est pas à retenir et la réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 31/08/1995 page 1676, dont la validité

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue

de séjour lors du dépôt de celle-ci le 19 décembre 2025 ; d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler d’une durée de validité

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5.

B... a tenté sans succès de régulariser sa domiciliation fiscale n’est pas de nature à justifier que ce dernier n’ait pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour.