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2 127 résultats pour « arrêté pris antérieurement à la loi du 29 octobre 1981 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300659_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’incompétence négative ; - il viole la loi dès lors que son état de santé remplit les conditions d’octroi d’un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907478_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907484_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907486_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907501_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907505_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907430_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907464_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206877_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1900428_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907401_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1807849_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000426_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300392_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code général de la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207650_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102701_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102702_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102703_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102704_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102705_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°

Source officielle

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