La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 8 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2021 à 12 heures.

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales du fait des problèmes de circulation engendrés par le projet et en l'absence

, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, arrêté qui a été annulé par un jugement du tribunal du 1er juillet 2021 ; 2°) de mettre à

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, alors en vigueur : " Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 24 février 2021 qui a été rapporté et que les moyens soulevés ne sont pas

n’a pas été rendue applicable au marché, ainsi qu’il a été dit plus haut.

Il résulte de l’instruction que s’agissant de l’année 2019, si les requérants soutiennent qu’ils n’ont été absents que 56 jours du 14 août au 10 octobre 2019, ils se bornent à produire, pour la période

Par arrêté ministériel du 29 décembre 2023, elle a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence.

Par un courrier du 4 février 2026, le ministre des armées a également produit des observations en réponse, qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté a été entièrement exécuté ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de moyens au sens

aucun fondement légal ; - le montant de l'allocation qui lui a été notifié par l'arrêté du 3 juin 2021 et qui fonde le titre exécutoire est erroné ; l'erreur manifeste de calcul se retrouve dans le

au sein de la société LMFood669, alors qu'il a été admis dans le Master Supply Chain et E-Logistique de l'ESGC, dont la rentrée intervient en janvier 2025 ; - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 mars, 10 novembre 2020, 1er décembre 2021 et 21 avril 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.

La procédure a été communiquée à la commune de Roquevaire qui n'a pas produit d'observations.

Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, La Poste conclut à l’irrecevabilité du chef de préjudice invoqué au titre de la perte financière, faute de liaison du contentieux.

Par un arrêté du 23 avril 2021, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français. Cet arrêté a été abrogé par un arrêté de la préfète du 28 juillet 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir, d'une part, que la requête est irrecevable dès lors que M.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 1er janvier 2026, qui ont été communiquées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son