B a formé un recours administratif contre cette décision, qui a été rejeté par une décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise du 14 décembre 2021.

C a formé un recours administratif contre cette décision, qui a été rejeté par la présidente du conseil départemental de l'Oise par une décision du 11 juillet 2022. M.

Par un arrêté du 16 juillet 2021 n° 017 168 21R0012, le maire de Fouras a délivré le permis de construire.

Par une décision en date du 27 juillet 2018, le maire de la ville de Cannes a informé la société UNIPARC Cannes de la résiliation anticipée au 1er mars 2019 du contrat de délégation de service public conclu

L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 2.

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision refusant de lui délivrer une carte « mobilité

A... a contesté cette décision par un recours administratif préalable obligatoire. Par sa requête, M.

dont 2 500 mètres carrés de surface de vente par un arrêté du 7 décembre 2017.

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision du 27 février 2024 refusant

Par une décision du 16 février 2022, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision. M.

Par un arrêt n° 20MA01852, 20MA02259 du 3 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ces deux demandes.

Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Par les présentes requêtes, qui, étant dirigées contre la même décision, doivent être jointes, Mmes F... et D... demandent l’annulation de l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le maire de Toulon a accordé

Elle soutient que : - elle a appliqué l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour administrative d'appel de Versailles sous le numéro 20VE00039 qui fait l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat, sans

non l'arrêté autorisant l'ouverture de cet établissement, ils ne peuvent utilement faire valoir que la décision attaquée est illégale en tant que le maire a refusé de leur communiquer ce document.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental d’Indre-et-Loire a rejeté son recours formé contre la décision du 17 décembre 2024 rejetant