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600 résultats pour « article 661-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005134_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103778_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1915120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 22.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1810666_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103768_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 14.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200741_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006035_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : 40.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006036_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : 40.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006037_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : 40.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : 40.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1913704_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il y a lieu de mettre à la charge du CNC la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906473_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

Source officielle