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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104811_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En vertu de l'article L. 152-1 du même code, les autorisations individuelles d'urbanisme doivent être compatibles avec les OAP.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient que : - les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202325_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304828_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1518 ter du même code, dans sa version alors applicable : « III. – L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé : / 1° Dans les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300742_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
R. 151-20 du code de l’urbanisme ; - le projet de lotissement de trente-cinq logements aurait dû être soumis à un examen au cas par cas en application des articles R. 122-2 et R. 122-2-1 du code de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017392_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements
Source officielle2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-11 de ce code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2201951_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
S'agissant de l'application de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203106_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de L'article R. 151-37 de ce code : " Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : 1° Définir des règles permettant d'imposer une mixité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000119_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleChambre 2
DTA_2302890_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423
Source officielle3ème chambre
DTA_2001610_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102652_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302803_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002028_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205340_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
dispositions de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - la délibération du 15 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005550_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, () / 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture
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