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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305716_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.
Source officielle2ème chambre
DTA_2212136_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103534_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 3-22 du décret prévoit que : " I.-A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103535_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 3-22 du décret prévoit que : " I.-A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102783_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2014547_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603313_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 3332-15 du code de la santé publique. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506366_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
la mairie, située 5 boulevard Roger Salengro à Goussainville ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°)
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100018_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D, le service a fait application des dispositions de l'article 1391 B ter du code général des impôts et non de l'article 1391 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304233_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Le sous-préfet de Grasse a décidé, par un arrêté en date du 21 août 2023, pris sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative pour une durée de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309043_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
1 février 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103331_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203960_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... doit être regardé comme soulevant un moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 3120-2, L. 3121-1 et L. 3121-1-2 du code des transports seraient contraires à la Constitution.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205303_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503682_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du code de l’urbanisme ; la décision contestée n’est pas suffisamment motivée ; la décision attaquée méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme dès lors que le programme d’habitation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l’application du 1° du 1 de l’article 39 et du d de l’article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401640_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 29 sur 76