Aux termes de l'article R. 111-19-23 de ce code : " I.- L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission

D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

l'article R. 123-22 du même code. ".

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'aménagement du carrefour à l'angle des deux voies publiques ne respecte pas les prescriptions de l'article DG 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

L'article L. 581-40 du même code dresse la liste des agents habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de cet article, outre les officiers de police judiciaire.

L. 424-4 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors que le projet ne comporte aucune prescription spéciale de nature à réduire les effets du projet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résulte de l'article R. 111-1 du même code que

Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résulte de l'article R. 111-1 du même code que

Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résulte de l'article R. 111-1 du même code que

L'article R. 111-19-13 du même code dispose que : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévu à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat

L. 122-1 du code de l'environnement et de celles de l'article R. 122-5 de ce code.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre