Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512216_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations
Source officielle2ème chambre
DTA_2400246_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200049_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220330_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403148_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2402151_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de calculs de la créance qui lui est réclamée ; - il méconnaît les dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12
Source officielle7ème chambre
DTA_2204449_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501662_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501162_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501401_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300482_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure et que son casier judiciaire est vierge puisque le juge judiciaire a exclu la mention de sa condamnation sur son casier ; le ministre a ainsi eu une appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2402740_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection. / II.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401782_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
R. 126-6 du même code, et après la procédure préalable définie notamment aux article R. 126-3 à R. 126-5 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les deux prétendus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104707_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 321-4 du même code : " Un
Source officielle6ème chambre
DTA_2209635_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité de la requête
Source officiellePage 29 sur 593