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917 résultats pour « article L.462-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300234_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

461-8 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1915120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;/ c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214201_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

B la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106045_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201390_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, 3° et 4° de l'article 34. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502313_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle s'est vu délivrer, le 5 février 2024, un agrément " Mon Accompagnateur Rénov' " (MAR), prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207544_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104636_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104637_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011507_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100148_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505640_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

J G de I ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lachassagne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306502_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108798_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2109504_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. " 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302012_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002157_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Enfin, il doit être regardé comme demandant à bénéficier de l'indemnisation de 8 000 euros susmentionnée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207819_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013469_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse. " En outre, aux termes de l'article

Source officielle

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