de sécurité et d’interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -elle est un acteur majeur du " New deal mobile " annoncé par l'autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) et

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () / II. - B. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une

d’envoi de l’information prévue au I de l’article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2° En cas d’utilisation d’un procédé électronique tel que mentionné à l’article R. 112-

Un mémoire en réponse à cette communication a été enregistré le 14 janvier 2024 pour la société Arve Lotissements et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et suffisamment caractérisée, d'une part, à l'intérêt public de couverture du territoire communal

Il soutient que : - la direction départementale de la protection des populations était compétente ; - la demande est abusive ; - la communication demandée risquerait de porter atteinte à la sécurité

D'une part, il résulte de l'instruction que la société Free Mobile s'est vu attribuer par l'autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau

postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code des postes et des communications électroniques - l'arrêté du 7 février 2007, pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

et des communications électroniques.

du lotissement n'inclurait pas les réseaux, et notamment les réseaux de communications électroniques situés en sous-sol ; - les infrastructures d'accueil des réseaux de communication électroniques équipant

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.