et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013

Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 : " 1.

L’article 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose que : « Par exception, l’avocat commis ou désigné d’office en matière d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat dans

Therre, magistrat désigné ; - les observations de Me Perez, avocate de M.

Sur les demandes de désignation d'un avocat et d'un interprète et d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Krief-Murray, avocate commise d'office, représentant M. C, assisté de M.

méconnait l'article 5 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait les articles 12 et 21 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

H demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe, et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle

A, placé en rétention administrative lors de l'introduction de sa requête, a présenté celle-ci sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Schmitt, avocat commis d'office désigné par le

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2121155, le 4 octobre 2021 et le 20 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Siseray représentée par la Selarl Jean-Marc Valot avocat,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H D, - les observations de Me Carl, avocat de M. et Mme G. - Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.