Le 17 août 2021, l’indivision a sollicité la régularisation des plans d’eau situés sur ces parcelles.

au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité () ".

de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis leur a enjoint d'" évacuer la parcelle section AL n° 27 à La Conche " et les a prévenu qu'à défaut

Par suite, le moyen doit être écarté comme celui tiré du défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation. 4.

La SCI FAMY est propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Lancrans, dans le département de l'Ain, sur lequel la société par actions simplifiée (SAS) FAMY exerce une activité d'exploitation

En outre, ce schéma préconise l'implantation de tels sites au sein d'anciennes carrières et l'ensemble de la région est particulièrement touchée par le fléau des décharges non autorisées et des dépôts

industriels ou activités de services, n'ont identifié aucun site sur le territoire communal.

Tant la faculté pour l'intéressée de pouvoir présenter personnellement sa situation devant la commission du titre de séjour que l'obligation pour le préfet de lui communiquer l'avis motivé de la commission

A..., titulaire du grade d’adjoint technique territorial au sein de la région Bourgogne-Franche-Comté, est affecté au lycée Jules Renard, situé à Nevers dans le département de la Nièvre, où il exerce les

astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) de fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 500 euros par mois depuis le 11 mars 2016 jusqu'au départ

Par suite, le moyen tiré du défaut d'intérêt général du projet n'est pas fondé. 7.

De plus, il résulte du rapport d'enquête versé aux débats que l'ensemble du dossier de demande d'autorisation, en ce compris l'étude d'impact, a été accessible en ligne sur le site de la préfecture des

Il ressort en outre de cet avis qu'il comporte la mention lisible de l'identité des praticiens qui l'ont rendu.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation individuelle ; - il méconnaît les dispositions

En outre, M.

La délibération a en outre été transmise le 20 décembre 2019 au représentant de l'Etat dans le département. 5.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe d'un intérêt à agir, lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Le préfet n'est, toutefois, pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour et peut, s'il l'estime justifié, procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé.

Par un arrêté du 14 février 2019, le ministre de l'intérieur a limité son assignation à résidence à la commune d'Aurillac, dans le département du Cantal et décidé que M.

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Cantal réexamine la situation de M.