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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205111_20221027
27 octobre 2022
les gérants ne disposent d'aucun revenu de remplacement ; l'intérêt public qui s'attache au maintien de l'exécution de l'arrêté ne saurait primer sur l'intérêt privé des entreprises au bord de la cessation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
qu’elle est susceptible d’être prononcée, en application de l’article L. 653-3 du code de commerce, lorsque a été abusivement poursuivie une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation
4ème Chambre
DTA_2303955_20260226
26 février 2026
des transports réalisés, à hauteur d’une somme de plus de 200 000 euros, la conduira en situation de cessation de paiement à compter du 1er septembre 2023 ; - elle justifie de la qualité de tiers lésé
2ème Chambre
DTA_2000582_20221222
22 décembre 2022
qu'elle serve d'interface pour le versement de commissions, particulièrement en espèce, à son fournisseur de métaux et que les flux financiers entre la société Eric C services et la société MCDC ont cessé
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300453_20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2023 et 4 avril 2023, la société Netman Guyane, représentée par Me Page, demande au juge des référés, sur le fondement
2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
tenu du contexte local, le coup d'Etat intervenu le 16 juillet 2016 a fait obstacle à l'obtention de documents relatifs à sa situation financière et cette filiale ne pouvait initier de procédure de cessation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513613_20251103
3 novembre 2025
définitive de l’établissement privé hors contrat l’Arrosoir, à tout le moins en tant que cet arrêté concerne la classe maternelle de cet établissement ; 2°) de mettre à la charge de l’État le paiement
4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
Par un jugement du 7 février 2017, le tribunal de commerce de Draguignan a constaté la cessation de paiement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise de M.
6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, à la date de la cessation du paiement de la retraite supplémentaire en cause, le 1er janvier 2018, l'entreprise gérant le régime de retraite supplémentaire
DTA_2107791_20240214
pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que les sommes ainsi transférées, sauf à ce qu'elles excèdent le montant des engagements correspondants, ne peuvent être utilisées que pour le paiement
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
n'indique qu'elles auraient agi au nom et pour le compte de cette association ; s'agissant des charges, l'administration a retenu que l'association Prod'Events reversait aux artistes 50% des sommes payées
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
des missions de direction rendues nécessaires par le rachat le 29 septembre 2014 de la société Innoverre, alors au surplus que cette société a été placée dès le mois d’octobre 2014 en situation de cessation
3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
courant, suivis d'abandons sans clause de retour à meilleure fortune, soit des augmentations de capital par apport en numéraire, de façon à éviter à la SAS Stauff de se trouver dans une situation de cessation
8ème chambre
DTA_1702159_20240208
8 février 2024
lot n° 15 relatif au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et au désenfumage, a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 16 avril 2012 et qu'elle a déclaré sa situation de cessation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
établir le motif d'absence d'entrée dans les lieux de la société LM, Mme D produit un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés relatif à cette société, faisant état d'une cessation
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
égard, ils ne démontrent pas le caractère erroné du résultat reconstitué au titre de l'année 2015 pris en compte par l'administration fiscale en faisant valoir que la société aurait été en état de cessation
5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
Par un jugement du 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Lyon a constaté la cessation des paiements au 5 janvier 2024 et a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Diva Salon.
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
rémunération était dans les normes de la profession, n'était pas excessive au regard de la situation de l'entreprise et du travail fourni étant précisé que la SELARL CVD n'a à aucun moment été en cessation
DTA_2507913_20251223
23 décembre 2025
oncologique pour laquelle elle a sollicité une autorisation, ( les décisions contestées résultent de considérations politiques, aux fins de répondre à la situation financière du CH de Lannion qui est en cessation
1ère chambre
DTA_2306369_20251103
compte tenu de sa date de signature et alors qu’il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre mentionné au point 16 qu’ « un litige avec l’Ile Maurice aurait provoqué l’état de cessation
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