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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2203688_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un local situé 16 rue de la Condamine à Gières (38600) ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405928_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Au mois de janvier 2022, la prise en charge de l’intéressée a été renouvelée avec une augmentation du nombre d’heures octroyées (31 heures).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503873_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de toute signature de bail avec un tiers, dans l'attente de la clarification
Source officielle6ème chambre
DTA_2205411_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient qu'il n'a commis aucun manquement dans la prise en charge de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300387_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B A, représenté par Me Bailly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'habilitation aux informations ou aux supports classifiés portant la référence SOPHIA HPP_S_C5099_20220209_
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014482_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Fayolle et Fils à lui verser la somme de 5 570,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2020, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2003691_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur sa demande formulée le 22 novembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2003701_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur sa demande formulée le 22 novembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2004294_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur sa demande formulée le 22 novembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400493_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... demande la décharge de ces cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400755_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
conventionnel et, d’autre part, suspendu pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2024, sans sursis, le versement des rémunérations forfaitaires autres qu’à l’acte ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103628_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, Viadeo et Régionsjobs et des charges correspondantes, dès lors qu’elle les prend en charge dans le cadre d’une convention de trésorerie avec deux autres sociétés ; les rémunérations versées à sa gérante
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128088_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
le plaçant en situation d'appel spécial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de le réintégrer à l'antenne régionale immobilière de Moscou ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400398_20240222
22 février 2024
22 février 2024
a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois et l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603221_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
loisirs de l'hesdinois à la suite de la résiliation du bail emphytéotique administratif, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2203208_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
laquelle l’inspectrice du travail de la section 10T de l’unité de contrôle de la Charente de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2203209_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
inspectrice du travail de la section 3 de la 2ème unité de contrôle de la Charente-Maritime de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2203210_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
inspectrice du travail de la section 3 de la 2ème unité de contrôle de la Charente-Maritime de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2200535_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ainsi qu'il a été mentionné précédemment, cet avis précise que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2004603_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Pôle emploi de lui accorder la protection fonctionnelle et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
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