n°3 relatif à la « programmation des contrôles réglementaires sur les divers établissements du CH Laval suite au nouveau marché UNIHA ».

l’attributaire, toute irrégularité affectant la méthode d’analyse, la transparence de la notation ou l’égalité de traitement entre les candidats est, par nature, susceptible d’avoir influencé le classement

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de

et sur le non-respect des clauses d’exécution du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne sont pas justifiées dès lors que : * ces prestations ne pouvaient pas être correctement réalisées

au candidat dont l'offre a été classée en deuxième position devant la sienne ; - eu égard au flou entre les spécifications obligatoires prévues par l'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières

Il soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes de section

d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause

aux moyens humains a pu laisser penser qu'en consacrant davantage de personnel aux prestations, à un prix horaire modéré, permettrait d'obtenir un meilleur classement, alors qu'il portait en réalité sur

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

En premier lieu, aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009

Entreprise Générale Bretagne et Angevin, représentées par Me Collet, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Thorigné-Fouillard de leur communiquer les informations manquantes relatives

S'agissant du motif fondé sur le classement en zone A d'une partie du terrain d'assiette du projet : 11.

D'une part, ce contrat est assorti d'une condition suspensive tenant à la conclusion d'un bail emphytéotique entre la société pétitionnaire et le propriétaire du foncier, ainsi que de conditions de résiliation