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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206726_20220908
8 septembre 2022
B, de nationalité comorienne, qui déclare être entré en France le 20 août 2008, a fait l'objet d'un arrêté en date du 7 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a " rejeté sa demande d'asile
DTA_2401136_20240312
12 mars 2024
B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1981 à Trelezini Mboinkou, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel la préfète du Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301604_20230324
24 mars 2023
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2302026_20230417
17 avril 2023
en tant que ressortissant français.
6ème Chambre
DTA_2503395_20251106
6 novembre 2025
S’il invoque sa présence sur le territoire français depuis 2015, toutefois et par les pièces versées au dossier, il ne justifie pas d’une résidence habituelle en France avant l’année 2021.
1ère chambre
DTA_2302902_20250618
18 juin 2025
B..., ressortissante comorienne née le 7 octobre 2000 aux Comores, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores.
ORTA_2501170_20250628
28 juin 2025
F..., ressortissant français, qu’elle est entouré à Mayotte de sa mère, ressortissante comorienne en situation régulière et de sa demi-sœur qui dispose de la nationalité française.
ORTA_2600359_20260204
4 février 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée par l’éloignement imminent auquel il est exposé ; - l’obligation de quitter le territoire français sans délai, prise sans examen réel et sérieux de sa
ORTA_2500119_20250205
5 février 2025
2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.
ORTA_2400909_20240522
22 mai 2024
A B, ressortissant comorien né le 13 décembre 1997, fait valoir que sa vie privée et familiale est en France dès lors que son père est français, que sa mère dispose d'un titre de séjour et que ses frères
ORTA_2600519_20260213
13 février 2026
Mme B..., ressortissante comorienne née en 1990, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date
ORTA_2205669_20221115
15 novembre 2022
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
ORTA_2205670_20221115
8e Section - MESD
DTA_2320209_20230904
4 septembre 2023
le territoire français au titre de l'asile.
ORTA_2301931_20230411
11 avril 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la décision de refus de délai de départ volontaire n'est pas distincte de celle lui faisant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2206164_20221213
13 décembre 2022
, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
DTA_2222078_20221027
27 octobre 2022
B, interprète en comorien ; - et celles de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2107274_20230921
21 septembre 2023
Mme A, ressortissante comorienne, née le 7 mars 1984 à Pidjani Domba (Comores), est entrée sur le territoire français au cours du mois de novembre 2014 selon ses déclarations.
ORTA_2302119_20230422
22 avril 2023
de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401547_20240819
19 août 2024
obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
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