Par un courrier du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lancelot, - les conclusions de M.

Il a été condamné définitivement par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 septembre 2022 à cinq mois d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire pour avoir commis à cinq reprises des

D'autre part, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ressortissant étranger faisant l'objet d'une décision de placement en rétention administrative

compétente procède à une enquête administrative.

Il résulte de ce qui précède que M.

Il résulte de ces dispositions qu'un citoyen de l'Union européenne ou ressortissant de l'Espace Economique Européen ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure

Il ressort des pièces du dossier que M.

C F A, ressortissant sénégalais, né le 17 décembre 1984 à Dakar (Sénégal) déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2002 par le biais d'une procédure de regroupement familial.

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 12 septembre 2022, réceptionné le 15 septembre 2022, M. C... a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle.

des ministres conjointement compétents.

Elle a été transférée au centre pénitentiaire de Rennes, le 18 janvier 2024, dans le cadre d'une translation judiciaire pour comparaître à son procès d'appel devant la Cour d'appel de Rennes devant avoir

F E, ressortissant tunisien né en mars 1987, est entré en France en 2006.

En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point

) et fait appel à un niveau de compétence supérieur s'agissant notamment des outils informatiques spécifiques.

Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision du 5 octobre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Il ressort des pièces du dossier que le courrier, adressé à M.

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l'administration n'est pas restée inactive et a tenté de bloquer les appels de son ancienne compagne puis a déposé plainte contre elle. 5.

E... a été condamné le 22 juin 2018 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Versailles, pour des faits de blanchiment, concours à une opération