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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305706_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’exploitation du parc de stationnement Tzarewitch a alors été confiée à la Régie Parcs d’Azur à compter de ce même jour par convention du 20 novembre 2017.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2510913_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400387_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 28 août 2018.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2501507_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de délégation du service public de l’eau ; les annexes à la convention de délégation du service public de l’assainissement ; les annexes au contrat de concession de travaux pour l’exploitation de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2501508_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de délégation du service public de l’eau ; les annexes à la convention de délégation du service public de l’assainissement ; les annexes au contrat de concession de travaux pour l’exploitation de la

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2215003_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606736_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

C... demande l’annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302305_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

S'agissant des compensations financières dues au titre du contrat de concession : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206223_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

étant susceptible de menacer sa pérennité, la condition d'urgence est remplie ; - le conseil municipal, seul compétent, n'a pas autorisé le maire de Saint-Laurent-Médoc à résilier la convention ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300229_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l’article 5 de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307667_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En vertu de la convention du 11 mars 1960, l’exploitation de la grotte a été confiée à la commune du Mas-d’Azil, remplacée au cours de l’année 2020 par le département de l’Ariège.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304463_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104025_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'offre de la société Mussonville devait être écartée comme irrégulière. 15.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406546_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408396_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502760_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306147_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

créé et pour lesquelles Mme F a pris de longs congés, plusieurs fois prolongés suit au retard des autorités consulaires, et M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205656_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En particulier, si, dans les deux conventions, les stipulations de l’article 9 (pour la convention 2019-2021) et de l’article 7 (pour la convention 2023-2025) précisent le contrôle opéré par la commune

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000073_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par convention de sous-traité de concession de l'aire publique de carénage du 11 janvier 1984, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban, ancien gestionnaire du port de plaisance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906914_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

3 décembre 2018 prise pour l'application de cette convention.

Source officielle

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