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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305706_20260127
27 janvier 2026
L’exploitation du parc de stationnement Tzarewitch a alors été confiée à la Régie Parcs d’Azur à compter de ce même jour par convention du 20 novembre 2017.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2510913_20251222
22 décembre 2025
Dans ces conditions, M.
2ème chambre
DTA_2400387_20250320
20 mars 2025
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 28 août 2018.
R222-13 (JU 3)
DTA_2501507_20260109
9 janvier 2026
de délégation du service public de l’eau ; les annexes à la convention de délégation du service public de l’assainissement ; les annexes au contrat de concession de travaux pour l’exploitation de la
DTA_2501508_20260109
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215003_20220926
26 septembre 2022
Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606736_20260417
17 avril 2026
C... demande l’annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302305_20230511
11 mai 2023
S'agissant des compensations financières dues au titre du contrat de concession : 5.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206223_20221222
22 décembre 2022
étant susceptible de menacer sa pérennité, la condition d'urgence est remplie ; - le conseil municipal, seul compétent, n'a pas autorisé le maire de Saint-Laurent-Médoc à résilier la convention ;
4ème Chambre
DTA_2300229_20260427
27 avril 2026
Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l’article 5 de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions
DTA_2307667_20251113
13 novembre 2025
En vertu de la convention du 11 mars 1960, l’exploitation de la grotte a été confiée à la commune du Mas-d’Azil, remplacée au cours de l’année 2020 par le département de l’Ariège.
DTA_2304463_20230503
3 mai 2023
En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.
1ère Chambre
DTA_2104025_20230524
24 mai 2023
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'offre de la société Mussonville devait être écartée comme irrégulière. 15.
8e Section - MESD
DTA_2406546_20240326
26 mars 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
6ème Chambre
DTA_2408396_20250422
22 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Reconduite à la frontière
DTA_2502760_20250411
11 avril 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
DTA_2306147_20230524
créé et pour lesquelles Mme F a pris de longs congés, plusieurs fois prolongés suit au retard des autorités consulaires, et M.
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
En particulier, si, dans les deux conventions, les stipulations de l’article 9 (pour la convention 2019-2021) et de l’article 7 (pour la convention 2023-2025) précisent le contrôle opéré par la commune
DTA_2000073_20240130
30 janvier 2024
Par convention de sous-traité de concession de l'aire publique de carénage du 11 janvier 1984, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban, ancien gestionnaire du port de plaisance
7ème Chambre
DTA_1906914_20230307
7 mars 2023
3 décembre 2018 prise pour l'application de cette convention.
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