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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2318932_20240315
15 mars 2024
de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
DTA_2319068_20240412
12 avril 2024
avril 2023, par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Magistrat Marmier
DTA_2404436_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2405433_20250917
17 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2413236_20250929
29 septembre 2025
faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il était hébergé seul au sein d’un hébergement collectif temporaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213254_20230907
7 septembre 2023
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400057_20240116
16 janvier 2024
et de l'habitation dès lors qu'il ne bénéficie que d'un hébergement temporaire et que les structures d'hébergement sont accessibles même sans carte de séjour.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20240216
16 février 2024
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la construction et de l'habitation, - le jugement n° n° RG/06623 du 2 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Paris - le code
3ème Chambre (J.U)
DTA_2405216_20250704
4 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2205329_20260409
9 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la qualification juridique de la construction en litige : 2.
6ème Chambre
DTA_2302048_20251007
7 octobre 2025
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ». 4.
DTA_2309786_20250205
5 février 2025
DTA_2209927_20231002
2 octobre 2023
DTA_2209219_20230718
18 juillet 2023
1ère chambre - Juge unique
DTA_2208854_20241118
18 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2100953_20231027
27 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
DTA_2115256_20230601
1 juin 2023
Présidente Sauvageot
DTA_2207023_20240108
8 janvier 2024
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2207071_20250911
11 septembre 2025
demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Sarthe a rejeté sa demande présentée en application du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Magistrat Silvani
DTA_2404735_20260317
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
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