A l'occasion du contrôle, effectué le 15 septembre 2020, d'une épicerie exploitée par la SAS MMC Services, les services de police ont constaté la présence d'un ressortissant marocain dépourvu de titre

du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ".

précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. ".

a constaté que M.

à durée déterminée.

A l'appui de sa contestation, Mme B soutient par la voie de l'exception que le décret du 7 août 2021 visé ci-dessus présente un caractère discriminatoire en ce qu'il fixe en son annexe 2 les cas de contre-indication

de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

catégoriquement ; - elle conteste s'être absentée de son poste de travail, ce grief ne ressortant pas des rapports d'évaluation la concernant contrairement à ce qu'indique la décision attaquée ; -

En deuxième lieu, si Mme A fait valoir que ses fonctions impliquent l'exécution de gestes répétitifs et des tâches qui incluent le port de chaises et le lavage de tables, sols et escaliers et si elle se

inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat

Pour autant, aux termes du contrat de travail de M.

En outre, il est constant que le médecin du travail, par sa connaissance des conditions et de l'environnement de travail des agents, des tâches qui leur sont dévolues et des diverses contraintes, notamment

Pour contester les taux d’invalidité ainsi fixés, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, et un mémoire enregistré le 13 décembre 2024 et non communiqué, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest conclut au

exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

A... justifie avoir travaillé en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er juillet 2022 en qualité de technicien dans l’entreprise « Feu Vert », puis en contrat à durée déterminée du

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, l'administrateur général de la direction de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés