B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 23 octobre 2019 le nommant ingénieur des travaux publics de l'Etat (IGTPE

Par un mémoire en défense, la société Icone, présentée par la SELAS ACG, demande au tribunal : - à titre principal, de rejeter la demande d’expertise présentée par M.

Sur les conclusions du requérant à fin d'annulation des décisions rejetant ses demandes d'indemnisation préalable : 2.

Par une requête enregistrée le 8 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, il a demandé l'annulation de cette décision.

Conformément à la demande de l’administration fiscale, la SASU WAT a télédéclaré le 28 juin 2022 une nouvelle demande de restitution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du crédit d’impôt

Le requérant demande au tribunal d’annuler cette nouvelle décision. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile de suspendre l'exécution de cette décision de refus.

A demande l'annulation de ces décisions. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2. L'arrêté contesté a été signé par M.

C D A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) l'annulation des décisions du 8 février 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 l'EIRL Le Tequila Bar, représentée par Me Baldé, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2023 et le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Lecarpentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Par la présente requête, la société Coriance demande au tribunal de résilier ce second contrat conclu entre l'OPH et la société Brunier. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, et un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, la société anonyme (SA) GDSA, représentée par Me Fasquel, demande au tribunal de

portant demande de restitution en date du 4 janvier 2021 est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 80 et suivants du livre des procédures fiscales dès lors que les décisions de

par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 9.

Sur ce terrain se trouvent différents bâtiments donnés en location et au sein desquels travaillent quelques dizaines de salariés.

A défaut de réponse est née une décision implicite de rejet dont la société Actilium Sécurité demande l'annulation. 2.

A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 22 août 2025 par laquelle le président de la région Centre-Val de Loire a refusé de reconnaître comme étant imputable au service l’accident survenu

B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

B D, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a procédé