Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2025 et le 13 juin 2025 (ce dernier non communiqué), M.

Elle fait valoir que : - Une partie des documents a déjà été communiquée ; - Le surplus porte sur des documents inexistants.

Constituent de tels documents notamment les dossiers, (), correspondances, () et décisions () ".

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 février 2023 et le 6 octobre 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a communiqué une version anonymisée des documents

B..., représentée par Me Lainée, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 30 mai 2022 par laquelle la commune de Bezons a rejeté sa demande de communication de documents administratifs

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

serait fondée à en refuser la communication.

depuis le 1er septembre 2022 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui communiquer les documents nécessaires à son inscription à Pôle Emploi afin de percevoir ses indemnités de chômage

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

B est fondé à demande l'annulation des décisions implicites par lesquelles le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris arefusé de lui communiquer les documents en cause.

ayant confirmé le caractère communicable des documents, aucune difficulté juridique ne s’oppose à leur communication immédiate.

Le 16 février 2023, la CADA a émis un avis favorable à la communication de ces documents.

de publier sur son site internet les documents dont la communication est sollicitée et de lui communiquer le lien de la page internet afférente dans un délai de quinze jours à compter de la notification

demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1, vaut décision de refus ».

En ce qui concerne l'application de critères non prévus dans les documents de la consultation : 10.

Il soutient que les documents faisant l'objet de la demande de communication sont matériellement inexistants.

B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur le non-lieu à statuer opposé en défense : 2.

B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur le non-lieu à statuer opposé en défense : 2.

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'absence de communication de l'avis de la commission locale de l'amélioration de l'habitat est inopérant dès lors que cet avis ne fonde aucune des deux décisions

Il fait valoir que les documents demandés par le requérant lui ont été communiqués le 29 février 2024.