Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les frais liés à l’instance : 13.

Sur les frais d'instance : 9.

La présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges concernant les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les

En neuvième lieu, au regard de ce qui a été dit précédemment, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porte une atteinte à son droit à la santé tel que prévu par l'alinéa 11 du préambule

Vu : - la décision A laquelle le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la décision A laquelle le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la décision A laquelle le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la décision A laquelle le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l’instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que

La présidente du tribunal a désigné M.

Sur les frais de l'instance : 11.

Sur les frais liés au litige : 18.

La réclamation présentée le 22 décembre 2021 a été rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 25 janvier 2022.

Sur les frais liés au litige : 16.

Article 5 : L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus.

Sur les frais liés du litige : 9.