A soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est

En outre, si la requérante a saisi la cour administrative d'appel de Marseille d’une demande d’exécution de l’arrêt confirmant l’annulation de la décision portant refus de reconnaissance de l’imputabilité

recommencé à courir qu'à compter de la réception par la commune, le 23 janvier 2020, des pièces complémentaires demandées.

En second lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce

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En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

une demande d'asile.

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Il soutient que : - la décision est illégale du fait de l’incompétence de l’autorité ayant décidé des poursuites ; - la décision est illégale du fait de l’incompétence de l’autorité ayant procédé à l