international ; - il y a lieu d'ordonner la reprise des relations contractuelles dès lors que la mesure de résiliation n'est pas fondée, qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ni porté

international ; - il y a lieu d'ordonner la reprise des relations contractuelles dès lors que la mesure de résiliation n'est pas fondée, qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ni porté

Le troisième critère, qui porte sur les engagements contractuels et juridiques pour la performance du service public, est pondéré à 15%.

Auvergne-Rhône-Alpes lors de la procédure de passation du marché public à laquelle elle a participé ; - la Région a méconnu l'obligation d'information des candidats dès lors que les informations portées

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Enfin, aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et

Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le 13 avril 2025 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le 15 avril 2025 au Journal officiel de l'Union européenne, la Ville de Paris

stade de la deuxième analyse, la commune n'a toujours pas appliqué, à moins qu'elle autorise plusieurs interprétations et qu'elle soit de ce fait illégale, la méthode d'analyse des " prix du BPU " annoncée

Elle a été titularisée sur ce poste à partir du 1er octobre 2013. Elle soutient que ses conditions de travail se sont dégradées à partir de 2014.

Dès lors, la CCI avait l'obligation d'engager une recherche de reclassement dès le mois de janvier 2019, sans attendre la délibération prononçant la suppression du poste.

économique immédiate, une atteinte directe à son autonomie financière et un risque de dégradation rapide, potentiellement irréversible, de ses conditions d’existence, d’autant que le recours au fond engagé

Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, la décision contestée étant susceptible de porter atteinte à la continuité du service

passation des lots n° 2 attribué à la société Victor Office et n° 5 attribué à la régie de quartier de Rémire-Montjoly de l'appel d'offre concernant l'accord-cadre en vue du fauchage des accotements, engagée

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La circonstance selon laquelle la collectivité s'est engagée à modifier prochainement ces dispositions, qui produisent tous leurs effets, ne saurait suffire à purger cette illégalité.

Ils doivent, par suite, être regardés comme des sous-sous-critères de sélection dont la pondération aurait dû être portée à la connaissance des candidats.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision puisque : * l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte en ce que rien ne démontre que la délégation de signature

Il soutient que : - la requête de la société est irrecevable en ce qu'elle porte sur les courriers de notification des 3 et 27 septembre 2021 l'informant de l'existence d'une créance à son encontre d'un

S'il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération

Elle m'a annoncé l'autre jour qu'elle allait recevoir une personne pour le poste alors qu'elle avait dit jusqu'alors que le troisième poste n'était pas nécessaire et qu'on risquait peut-être de s'ennuyer