B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 2 octobre 2012, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

A au motif qu'il était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

supérieur au délai fixé à quarante-cinq mois par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 juin 2014.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

B soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

B pour statuer sur ces litiges.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

A verse également au dossier un jugement d'expulsion à son égard rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne rendu le 7 novembre 2023.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai de six mois, initialement imparti au préfet de la Seine-Saint-Denis pour faire une offre de logement au requérant, a été suspendu le 12 mars 2020

enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T3 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis

B la somme de 3 850 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 7.

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

B soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

B... dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par

En premier lieu, la carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur

, tiré de ce que les conclusions tendant à ce que l’Etat soit condamné, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir à présenter le dossier de demande de logement social