B dès lors que l'intéressé a déclaré lors de son entretien individuel ne pas avoir de famille en France, qu'il ne présente aucune pièce sur l'identité de ce frère ni sur le lien qui les lierait et que

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13.

Le président du tribunal a désigné M.

La circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des dispositions également citées ci-dessus du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement

Michel, magistrat désigné ; -les observations de Me Snoeckx, avocate de M.

Le président du tribunal a désigné M.

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".

Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé

Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé

En particulier, à la supposer avérée, la circonstance que l'intéressé n'ait pas été invité à présenter des observations lui permettant, lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le 25 novembre

Ce droit comporte notamment : () le droit de toute personne d'être entendu avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

La présidente du Tribunal a désigné M.

La présidente du Tribunal a désigné M.

Le président du Tribunal a désigné M.

aux buts en vue desquels il a été pris.

Le président du tribunal a désigné M.

La présidente du Tribunal a désigné M.

Il ressort des mentions du résumé de l’entretien individuel signé par Mme B... que les deux brochures lui ont été remises en langue française, langue que l’intéressée a déclaré comprendre.