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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505314_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2516919_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2516961_20251125
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
ORTA_2519807_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2521371_20251222
22 décembre 2025
ORTA_2521394_20251222
ORTA_2511591_20250908
8 septembre 2025
DTA_2416063_20241130
30 novembre 2024
statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à son affectation en détention ordinaire au sein de l'établissement, dans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520350_20250721
21 juillet 2025
de la justice, de se prononcer sur et de lui transmettre les décisions motivées relatives à sa réclamation du 25 mai 2025 portant sur ses difficultés avec le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau
ORTA_2520355_20250721
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603066_20260326
26 mars 2026
/Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508981_20260113
13 janvier 2026
B... demande au juge des référés : d’abroger la décision du 10 novembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a modifié le périmètre de ses fonctions en lui confiant le poste
DTA_2313876_20231220
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R.*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501360_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600250_20260330
30 mars 2026
vaut décision implicite de rejet ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510128_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
2ème chambre
DTA_2312613_20260416
16 avril 2026
A... était sous la garde des services de la protection judiciaire de la jeunesse, placé au centre éducatif d’Herblay, d’où il s’était enfui le 8 décembre 2016, lorsqu’il a volé le véhicule de Mme B...
ORTA_2526009_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la députée de la 3ème circonscription du Rhône, la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, le privent de son
ORTA_2526578_20250918
18 septembre 2025
En se bornant à faire état de ce qu'il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, de demandes auxquelles il n'aurait pas été répondu, M.
ORTA_2527613_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la députée de la 3ème circonscription du Rhône, la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, le privent de son
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