Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative

Une ordonnance en date du 14 juin 2023 a fixé la clôture d'instruction au 30 juin 2023.

; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° 11848/CIVEN/NFB du 21

; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation

n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007

Le 14 février 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 30 mars 2023, dont M.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour

Aux termes de l’annexe du décret du 13 août 1968 modifié par le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 pris en application de l’article L. 28 (3ème aliéna) de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant

du contingent engagés comme volontaires ; - l'ouverture du bénéfice des allocations des fonds de prévoyance militaires par le décret n°84-566 du 29 juin 1984 aux blessés réformés ou admis à la retraite

juin 1948 par les services préfectoraux de Guadeloupe ; - la lettre-circulaire du 6 novembre 1947 prise par votre Autorité, précisant le décret n°47-2222 également en date du 6 novembre 1947 et donnant

et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures dont la liste est annexée au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. 4.

essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30

essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30

essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30

Vu : l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; le code de justice administrative

ou incommodes ; la loi du 20 avril 1932 tendant à la suppression des fumées industrielles ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; l’arrêté du 2 février 1998

proximité de la salle d’escrime et du parking de la police municipale ne respectent pas les prescriptions techniques prévues par les dispositions de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret