B... demande au tribunal : d’ordonner à la direction départementale des finances publiques de la Drôme de : justifier sur quelle base légale elle a obtenu et utilisé l’adresse personnelle de Mme A..

Sur les conclusions dirigées contre une décision implicite : 2.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Le 26 avril 2024, elle déposait, devant le tribunal administratif, une requête dirigée contre " les Hôpitaux de Toulouse " à l'adresse Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2 rue Viguerie à Toulouse, ayant le même

D... ; - l’appel en garantie qu’il a formé contre la Mutuelle des architectes français n’est pas prescrit, dès lors qu’elle a formulé devant la juridiction judiciaire des demandes reconventionnelles le

Mme A... a présenté un recours gracieux dirigé contre cette décision ainsi qu’une demande préalable indemnitaire, par courrier reçu le 14 décembre 2022, qui ont été implicitement rejetés.

B soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - il n'a pas bénéficié des garanties procédurales concernant le droit au concours d'une personne morale, l'accès effectif à ses droits

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction

L'intéressée a formé des recours administratifs contre ces décisions devant la commission de recours amiable le 23 novembre 2023 s'agissant de la prime d'activité et devant la maire de Paris le 27 novembre

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public

Considérant ce qui suit : Sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions dirigées contre une décision de placement en rétention administrative d’un étranger : Aux termes de l’article

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

Sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la fixation du pays de renvoi : Comme il vient d’être dit, l’arrêté attaqué du 28 mars 2026 n’a pas fixé le pays de renvoi vers lequel le requérant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme C B, représentée par Me Parison, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Sur la demande dirigée contre l'OFII : 4.