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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402977_20240329
29 mars 2024
profit sur un des sous-comptes client de son conseil ouvert à son nom.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2500622_20250219
19 février 2025
D A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2102170_20230405
5 avril 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
pas la preuve de son intention délibérée d'éluder l'impôt en se bornant à se référer à la nature des frais non admis en déduction et à leur montant.
5ème Chambre (JU)
DTA_2311462_20251015
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis demande sa mise hors de cause.
3ème chambre
DTA_2206503_20251015
A... demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions en cause.
7ème chambre
DTA_2307064_20260114
14 janvier 2026
n’a pas été correctement notifié ; - dans le cadre du calcul du trop-perçu de rémunération dont l’école centrale lui a demandé restitution par trois titres exécutoires puis par avis à tiers détenteur
2ème chambre
DTA_2401322_20240521
21 mai 2024
En se bornant à énoncer qu'elle a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, qu'elle a une vie commune avec son époux depuis des années nonobstant leur séparation pour cause de soins
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600593_20260226
26 février 2026
Par un arrêté du 9 décembre 2025, dont Mme B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution, le maire de la commune de Toulouse a mis fin à son stage de gardien-brigadier de police municipale
juge unique (3)
DTA_2300690_20251119
19 novembre 2025
l’article 2234 du code civil, comme une cause d’impossibilité d’agir ; - il y a lieu, en application du principe général contra non valentem agere non currit praescriptio, de considérer que le délai de
7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens.
5ème Chambre
DTA_1903000_20221227
27 décembre 2022
titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision, et d'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que
DTA_2509065_20260112
12 janvier 2026
Il fait valoir que : - la condition tenant à l’urgence n’est pas présumée satisfaite, le requérant, qui s’est vu refuser, par la décision contestée, sa première de demande de titre de séjour, n’était
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304621_20251020
20 octobre 2025
Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée.
Reconduites à la frontière
DTA_2310013_20240119
19 janvier 2024
le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
DTA_1907379_20221115
15 novembre 2022
et Vallée de la Dordogne a rejeté leur demande du 25 novembre 2019 tendant à la modification de la consistance des travaux réalisés dans la rue des Arts sur le territoire de la commune de Puybrun ;
6ème chambre
DTA_2301226_20250521
21 mai 2025
La société Gardif a contesté la délibération prononçant la sanction disciplinaire à son encontre par une requête enregistrée le 30 janvier 2023 sous le numéro 2301221, laquelle a été rejetée par une ordonnance
1ère chambre
DTA_2101033_20231019
19 octobre 2023
A B, représenté par Me Poli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Orange sur sa demande tendant à ce qu'il soit promu au grade de niveau
2ème Chambre
DTA_2004809_20230622
22 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2021 et 27 janvier 2022, la commune de Samoëns représentée par Me Lacroix conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire
Cellule juge unique
DTA_2400577_20251001
1 octobre 2025
/ Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande
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