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13 483 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le titre dans son principe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402977_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

profit sur un des sous-comptes client de son conseil ouvert à son nom.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2500622_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102170_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104109_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

pas la preuve de son intention délibérée d'éluder l'impôt en se bornant à se référer à la nature des frais non admis en déduction et à leur montant.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2311462_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis demande sa mise hors de cause.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206503_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions en cause.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307064_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

n’a pas été correctement notifié ; - dans le cadre du calcul du trop-perçu de rémunération dont l’école centrale lui a demandé restitution par trois titres exécutoires puis par avis à tiers détenteur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401322_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En se bornant à énoncer qu'elle a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, qu'elle a une vie commune avec son époux depuis des années nonobstant leur séparation pour cause de soins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600593_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par un arrêté du 9 décembre 2025, dont Mme B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution, le maire de la commune de Toulouse a mis fin à son stage de gardien-brigadier de police municipale

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2300690_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

l’article 2234 du code civil, comme une cause d’impossibilité d’agir ; - il y a lieu, en application du principe général contra non valentem agere non currit praescriptio, de considérer que le délai de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205929_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903000_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision, et d'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509065_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il fait valoir que : - la condition tenant à l’urgence n’est pas présumée satisfaite, le requérant, qui s’est vu refuser, par la décision contestée, sa première de demande de titre de séjour, n’était

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304621_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2310013_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907379_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

et Vallée de la Dordogne a rejeté leur demande du 25 novembre 2019 tendant à la modification de la consistance des travaux réalisés dans la rue des Arts sur le territoire de la commune de Puybrun ;

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TA

6ème chambre

DTA_2301226_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La société Gardif a contesté la délibération prononçant la sanction disciplinaire à son encontre par une requête enregistrée le 30 janvier 2023 sous le numéro 2301221, laquelle a été rejetée par une ordonnance

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TA

1ère chambre

DTA_2101033_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A B, représenté par Me Poli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Orange sur sa demande tendant à ce qu'il soit promu au grade de niveau

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004809_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2021 et 27 janvier 2022, la commune de Samoëns représentée par Me Lacroix conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire

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TA

Cellule juge unique

DTA_2400577_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

/ Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

Source officielle

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