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Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre et 10 décembre 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut, d'une part, au non-lieu à statuer à hauteur des

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Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2022 et le 8 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

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2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars 2021 et 24 novembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la

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Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros

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Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de refus de communication. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées.

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 octobre 2020 et le 10 mars 2022 et un mémoire enregistré et non communiqué, le 22 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle