A de l'appartement situé 113 rue des Granges à Pontchâteau sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de dire que l'expulsion de son logement locatif intervenue

Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en décidant de son expulsion de son logement, dès lors que cette expulsion porte atteinte à l'ordre public et à la dignité de sa personne ; - il a été

B F et à tous occupants de leurs chefs, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 30 boulevard de la Renaissance, appartement n°6, à Saint-Nazaire (44600) et

La requérante soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que l'urgence est justifiée par l'humidité qui règne dans son appartement

le concours de la force publique pour exécuter une ordonnance de référé rendue le 17 janvier 2022 par laquelle le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Nice a ordonné l'expulsion

en vue de leur expulsion à compter du 15 octobre 2025.

- il a fait appel du jugement ordonnant son expulsion et le délibéré doit intervenir le 31 octobre 2022.

de Mme D, ainsi qu'à tous occupants de son chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 11 rue du Laurier Fleuri, appartement 74, à Vertou (44120).

Par décision du 29 juin 2023, le concours de la force publique a été accordé à compter du 1er juillet 2023 et a été mis en œuvre de manière effective le 9 août 2023, permettant à cette date l’expulsion

permettre l'expulsion de Mme C et de sa mère de la maison qu'elles occupent.

C... a été convoqué devant la commission d’expulsion le 13 mars 2024, et que celle-ci a rendu son avis le 21 mars 2024.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 février 2025, le préfet de Loir-et-Cher demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner l'expulsion

Mme C était locataire d'un appartement situé au 96 boulevard Rochechouart dans le 18e arrondissement de Paris.

Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

F, ressortissant russe, né en 1991, a fait l'objet d'un mesure d'expulsion par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 juin 2022.

Les dépenses d’amélioration s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions

de son logement sis 14 rue au Maire à Paris (75003) ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de surseoir à son expulsion jusqu'à ce qu'un logement adapté à sa situation lui soit proposé.

décision implicite née le 6 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi du concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 7 septembre 2018 ordonnant l'expulsion