Il fait également valoir que, s’agissant de ses ressources, si la moyenne globale a été inférieure au SMIC sur l’année 2024, cela s’explique par son absence pendant trois mois et que si ses revenus sont

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; ils ont intérêt pour agir ; les deux arrêtés attaqués présentent un lien suffisant pour faire l'objet d'une seule requête ; - la consultation du public

une utilisation erronée de l'article 217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision en litige se fonde sur les incidents survenus au cours de visites antérieures ; les deux évasions de 2013 et 2018 sont intervenues à l'occasion de parloirs

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A soutient que son permis de conduire lui est nécessaire pour pouvoir poursuivre la création d'un magasin-bar dont l'ouverture est prévue pour février 2023.

Par une délibération du 9 juillet 2024, le jury de l’université de Tours a arrêté la liste définitive des étudiants admis à poursuivre leur scolarité en deuxième année de médecine sur laquelle la requérante

pendant une durée de douze mois.

Elle procède obligatoirement à cette contre-visite au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé./ La commission de réforme compétente peut être saisie pour

E D était bien régulièrement le président de cette commission ; - la commission de discipline n'était pas compétente pour se prononcer sur des faits antérieurs à août 2019 ; - la saisine par la présidente

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des deux arrêtés attaqués manque en fait. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

au jugement d’ouverture est gelé et les poursuites des créanciers sont interdites et il lui était ainsi interdit de régler les créances nées antérieurement à ce jugement, défaut qui lui est reproché et

Il fait valoir que la décision de classement sans suite du 27 mars 2024, antérieure à la décision implicite dont l'intéressée entend obtenir la suspension rend sans objet la requête de l'intéressée et

correspondant au paiement de prestations réalisées antérieurement ; - l’aide perçue au titre du mois d’octobre 2020 a été remboursée par virement bancaire à l’administration fiscale du 4 février 2021

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

En second lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter

En second lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dommages causés par des travaux publics sont réunies ; les travaux très importants effectués au