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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204861_20221116
16 novembre 2022
En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510002_20250922
22 septembre 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.
DTA_2513537_20251203
3 décembre 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.
DTA_2515161_20260105
5 janvier 2026
DTA_2515163_20260105
DTA_2515309_20260105
DTA_2500087_20250204
4 février 2025
CHAMBRE 2
DTA_2401035_20251219
19 décembre 2025
Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif sollicitée par le préfet. 12. En dernier lieu, il est constant que M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304037_20231207
7 décembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
4ème Chambre
DTA_2507054_20260213
13 février 2026
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600794_20260327
27 mars 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».
5ème chambre
DTA_2103958_20220927
27 septembre 2022
A au motif qu'il présentait un " projet non-adapté à la formation demandée ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600213_20260216
16 février 2026
En troisième lieu, en se prévalant dans ses écritures de ce que M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301215_20230223
23 février 2023
Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction, dans les circonstances de l'espèce d'une astreinte. Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 13.
2ème chambre
DTA_2401737_20260424
24 avril 2026
la résolution est subordonnée à l’interprétation demandée.
DTA_2304100_20240704
4 juillet 2024
l'existence d'un motif d'urgence et à l'approbation des membres du CST ou de la F3SCT ; - l'article 5.6 du règlement intérieur ne méconnaît pas le décret du 10 mai 2021 dès lors qu'il a pour objet, non
ORTA_2303785_20250512
12 mai 2025
A non pas avant l'introduction de la requête mais en cours d'instance, le 31 mars 2025, n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité dont est entachée la requête sur ce point.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304464_20231227
27 décembre 2023
Pour demander qu'il soit mis fin à cette mesure, le préfet invoque le fait que la remise du titre de séjour ne pouvait qu'être subordonnée, en application de l'article L. 436-4 du CESEDA, au paiement du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512842_20251031
31 octobre 2025
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 2.
7ème Chambre
DTA_2203076_20230329
29 mars 2023
En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 12 que M.
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