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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207982_20241114
14 novembre 2024
Le 17 octobre 2022, la région Hauts-de-France a déposé une demande d'autorisation de travail en vue d'employer M.
3ème chambre
DTA_2100556_20230605
5 juin 2023
Sur l'objet du litige : 2.
9ème Chambre
DTA_2308989_20250925
25 septembre 2025
Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.
4ème chambre
DTA_2506292_20250923
23 septembre 2025
B produit une attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi de la société R2T Espaces verts et services associés mentionnant qu'il a été employé entre le 5 et le 7 mai 2025, comme ouvrier paysagiste par
1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il appartient à l'administration de s'assurer,
1ère chambre
DTA_2005407_20230615
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 822
3e Section - 2e Chambre
DTA_2307577_20250106
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un
9ème chambre
DTA_2110895_20250721
21 juillet 2025
un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations
7ème Chambre
DTA_2300247_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400183_20240202
2 février 2024
dans un secteur en tension, le prive de ressources ; son employeur a promis de l'employer à nouveau dès que sa situation sera régularisée ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux
DTA_2400186_20240202
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
B a des fonctions qui se rattachent à la prospection commerciale au sens du I de l'article 81 A du code général des impôts ; en application d'une convention conclue entre son employeur, la société Zehnder
DTA_2304913_20251002
2 octobre 2025
compétence de l’auteur de la décision attaquée n’est pas démontrée ; - le directeur général de l’OFII a commis une erreur d’appréciation en la sanctionnant, dès lors d’une part, qu’elle a seulement employé
2ème chambre
DTA_2201190_20231031
31 octobre 2023
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316659_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
DTA_2108618_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DTA_2400341_20250410
10 avril 2025
, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
DTA_2300885_20260311
11 mars 2026
Sur le cadre du litige : D’une part, aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque
DTA_2210730_20260311
3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
Les requérants soutiennent, en se prévalant sur ce point d'affirmations péremptoires et en se référant au guide de la gestion des emplois et des parcours professionnels arrêtés par l'employeur que tous
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