dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - son employeur n’ayant pas respecté la date « butoir » de son licenciement, elle a perçu normalement ses salaires à compter du 17 février 2020 ; - les courriers qui lui ont été

Confrontée à des difficultés économiques, elle a engagé le 1er septembre 2020 une procédure d'information-consultation du comité social et économique de l'entreprise dont les membres se sont vus remettre

Confrontée à des difficultés économiques, elle a engagé le 1er septembre 2020 une procédure d'information-consultation du comité social et économique de l'entreprise dont les membres se sont vus remettre

Confrontée à des difficultés économiques, elle a engagé le 1er septembre 2020 une procédure d'information-consultation du comité social et économique de l'entreprise dont les membres se sont vus remettre

Confrontée à des difficultés économiques, elle a engagé le 1er septembre 2020 une procédure d'information-consultation du comité social et économique de l'entreprise dont les membres se sont vus remettre

Confrontée à des difficultés économiques, elle a engagé le 1er septembre 2020 une procédure d'information-consultation du comité social et économique de l'entreprise dont les membres se sont vus remettre

Confrontée à des difficultés économiques, elle a engagé le 1er septembre 2020 une procédure d'information-consultation du comité social et économique de l'entreprise dont les membres se sont vus remettre

B ait été employé par la SAS ADM Guitares Maurice Dupont, il demeure un tiers s'agissant des échanges entretenus entre cette dernière et le service de l'inspection du travail.

Elle était investie du mandat de membre suppléante du comité social et économique de cette société.

Il était investi du mandat de membre du comité social et économique de cette société.

du personnel du service où était employée Mme E, relatifs à des dysfonctionnements et un climat délétère dont celle-ci serait à l'origine.

fonctions en juillet 2023 et n’a jamais été remplacé ; la présence d’une tierce personne du côté de l’employeur entache également la procédure d’irrégularité ; - les membres du comité social et économique

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code général de la fonction publique ; le code pénal ; le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de fait et de droit dès lors que certains des faits qui lui sont reprochés sont inexacts, d'autres sont anciens, d'autres enfin n'émanent que du seul employeur

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, les sous-directeurs peuvent signer au nom du

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A..., représentant du personnel et membre du comité social et économique (CSE).

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.